- dépôt obligatoire
- обязательная подача заявки
Dictionnaire de droit français-russe.
dépôt obligatoire
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Dépôt judiciaire — ● Dépôt judiciaire dépôt obligatoire, sous peine d amende, au moment de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 2 exemplaires signés du directeur de la publication au parquet du lieu de publication ou, à défaut, à la mairie … Encyclopédie Universelle
Dépôt légal — ● Dépôt légal dépôt obligatoire, sous peine d amende, des œuvres imprimées et audiovisuelles, ayant pour but de constituer et d enrichir gratuitement les collections nationales, et qui permet également le contrôle des publications … Encyclopédie Universelle
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Depot legal en France — Dépôt légal en France Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de… … Wikipédia en Français
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